Connaissez-vous notre rubrique Guidance ?

Si vous êtes sur cette page, c’est sans doute parce que vous aimeriez trouver sur le site du SPF Economie des informations de référence en matière de droits d’auteur. 

Mais si vous avez le souci immédiat de trouver des conseils pratiques et des outils pour vous aider à résoudre un problème concret lié aux nouvelles obligations comptables de l’arrêté royal du 25 avril 2014, nous vous invitons a vous rendre les publications du SPF Economie et également à participer à l’opération Guidance.

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1 Notions de base du droit d’auteur en Belgique

Le droit d’auteur est basé sur l’autorisation du titulaire de droits (auteur ou éditeur) avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi pour reproduire ou diffuser une œuvre, une autorisation écrite est indispensable.
En savoir plus : https://assucopie.be/notions-de-base-du-droit-d-auteur/

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Les revenus issus de la cession des droits d’auteur sont imposés à titre de revenus mobiliers à un taux de 15% jusqu’à un certain montant (64.070 euros pour les revenus 2022). Au-delà de ce montant, il s’agit de revenus professionnels (sauf preuve contraire)

2. Traitement fiscal

2.1. Régime avant 2023

Les revenus issus de la cession des droits d’auteur sont imposés à titre de revenus mobiliers à un taux de 15% jusqu’à un certain montant (64.070 euros pour les revenus 2022). Au-delà de ce montant, il s’agit de revenus professionnels (sauf preuve contraire).

2.2. Nouveau régime

Pour ceux qui, en vertu du point précédent, peuvent encore bénéficier du régime fiscal particulier, des changements sont néanmoins apportés.

2.2.1. Limite absolue

Le plafond de 64.070 euros (montant pour les revenus 2022) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels.

2.2.2. Limite relative

Pour que les revenus issus de droits d’auteur restent imposés comme des revenus mobiliers, deux nouvelles conditions sont prévues.

Pourcentage

Premièrement, les revenus de droits d’auteur ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris les droits d’auteur). Ce pourcentage est dégressif :

• 50% pour l’année de revenus 2023 ;
• 40% pour l’année de revenus 2024 ;
• 30% à partir de l’année de revenus 2025.

La dernière loi-programme prévoit une importante réforme du traitement fiscal des droits d’auteurs. Celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2023.
En savoir plus : https://www.groups.be/fr/actualites/articles-juridiques/le-regime-fiscal-des-droits-dauteur-officiellement-modifie